Conditions générales de vente

Préambule

« Ma formation Digitale » est un organisme de formation continue d’adulte créé en décembre 2021 qui propose des prestations de formation aux particuliers et aux entreprises.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre la Société Ma Formation Digitale, SASU, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 908 469 950, dont le siège social est sis 9 rue de nuits 33100 Bordeaux, prise en la personne de son représentant légal en exercice, son Président et les clients en recherche de formation et souhaitant une prestation de la Société Ma Formation Digitale.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de conseil en formation et de formation engagées par la Société Ma Formation Digitale pour le compte d’un client.
Le fait de s’inscrire, de mandater ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Article 1 - Terminologie

L’expression « prestation » peut désigner tant une prestation de services tels qu’un conseil, une mise à disposition d’un savoir-faire, un accompagnement, une délégation, une concession de licence d’exploitation de logiciel, que la vente d’une formation. D’une manière générale, le terme « prestation » désigne ce qui a été fourni au client par Ma Formation Digitale. L’expression « commande » désigne une prestation demandée par le client. Le terme « candidat » désigne le client en recherche d’une formation. Le terme « apprenant » un client inscrit par Ma Formation Digitale sur une formation. Le terme « usager » désigne l’utilisateur des services fournis par Ma Formation Digitale ou de ses partenaires. Le terme « client » désigne toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société Ma Formation Digitale ou plus généralement, qui sollicite la société Ma Formation Digitale pour une prestation.

Article 2 – Généralités – champ d’application

2.1. Généralités
Les présentes conditions générales de ventes sont applicables à toutes les opérations intervenant entre Ma Formation Digitale et son client, que ce soit à l’étranger ou en France, sauf accord express et écrit de Ma Formation Digitale, aux conditions ci-après, à l’exclusion de toute stipulation contraire qui pourrait être mentionnée sur les commandes. Toute commande ou tout contrat passé auprès de Ma Formation Digitale, en France ou à l’étranger, et ce quel que soit le lieu de livraison, implique l’acceptation des conditions générale de ventes. Les conditions générales de vente sont prioritaires sur tout autre document (mailing, prospectus ou autres publicités) dont la valeur reste indicative et ponctuelle.

2.2. Prestations de formation, de conseil, de coaching et d’accompagnement
Ma Formation Digitale propose des prestations de coaching, d’accompagnement et de formation. Ces activités comprennent des activités pédagogiques, des entretiens individuels, des activités d’autoformation ou l’animation de groupes en vue de l’acquisition de compétences précisées par voie de devis ou dans le cadre d’ateliers de coaching et de recherche d’entreprise d’alternance. Les interventions se font en présentiel devant un public de participants qui ont contracté une convention de formation, ou à distance, par mail, tchat, vidéoconférence, forums de discussion, ou par tout moyen de communication précisé dans le programme de chaque formation, fourni avec la convention de formation. Cette animation peut consister en un enseignement théorique et pratique, à l’accès à des contenus de cours écrits, sous la forme de vidéos ou de conférences téléphoniques, en direct ou enregistrées, à des ateliers d’échanges de pratiques et donner lieu à une évaluation des acquis.

Service clientèle

Nous utilisons les informations recueillies dans le cadre de notre relation clients et de nos services d’assistance. Les informations recueillies ou produites à cette occasion sont conservées toute la durée du contrat et comme il a été précisé ci-dessus, dans le cadre d’une personne moral ou physique, caractérisée comme « prospect », les données sont conservées 3 ans à compter du dernier contact. Seules des personnes clairement identifiées et travaillant au sein de Ma Formation Digitale ont accès à ces données.

Article 3 – Inscription

3.1. Modalités d’inscription
3.1.1. Inscription à une formation Ma Formation Digitale
La demande d’inscription à une formation par un candidat est prise en compte à la réception par Ma Formation Digitale des pièces constitutives du dossier d’inscription. Les pièces à fournir sont : le dossier de demande d’inscription, les pièces justificatives d’expérience, d’identité et de diplômes, le devis, les présentes conditions générales de vente paraphées, datées et signées, la convention de formation professionnelle et tout autre document nécessaire au financement, à la certification ou au bon déroulement de la formation. Ces pièces doivent être retournées datées, paraphées et signées par le candidat. Elles peuvent être scannées et envoyées par mail à info@maformationdigitale.com. Les originaux doivent être envoyés par courrier à Ma Formation Digitale – 9 rue de nuits, 33100 Bordeaux. L’inscription est définitive conformément à l’article L.444-8 de l’Ordonnance n°2000-549 du 15 juin 2000 du Code de l’Education Nationale et après le paiement de la formation par le candidat à raison de 30 % des sommes dues à la signature des présentes Conditions Générales de Vente et annexes et de 70% au démarrage de la formation.

3.2. Documents contractuels
3.2.1. Documents contractuels pour les inscriptions en formation
Les documents faisant foi lors de la vente d’une formation par Ma Formation Digitale à un client sont :

L’offre commerciale matérialisée par un devis accompagné du programme de formation,
Les présentes Conditions Générales de Vente,

La convention de formation professionnelle.

Ma Formation Digitale demande au client de signer ces trois documents pour toute inscription en formation. Ils doivent être envoyés, signés et scannés par mail à info@maformationdigitale.com. Les originaux doivent être envoyés sous format papier à Ma Formation Digitale – 9 rue de nuits, 33100 Bordeaux.

Article 4 – Tarifs

Tous les prix dans les présentes CGV sont indiqués en euros et toute taxe comprise (TTC). Les tarifs sont présentés en annexe des présentes conditions générales de vente.

Article 5 – Modalités de paiement

Ma Formation Digitale envoie un devis au candidat pour toute demande de formation. Les paiements peuvent être réalisés par virements bancaires ou par chèques et être fractionnés sur 10 mois maximum à partir de la date de signature des CGV, à la date convenue avec Ma Formation Digitale, soit le 5 ou le 15 de chaque mois. L’inscription est réputée définitive aux conditions suivantes :

Paiement par chèques : à réception de tous les chèques datés à la date de signature du chèque doivent parvenir au service inscription de Ma Formation Digitale.
Paiement par virement : l’inscription est considérée comme définitive à réception par Ma Formation Digitale d’un document attestant de la programmation des virements émanant de l’établissement bancaire du candidat.

Tout retard de paiement ou non-respect de l’échéancier entraînera une interruption de la prestation commandée. Toute fausse déclaration concernant de perte ou de vol de chèques reçus dans le cadre du paiement de cette formation entrainera des poursuites. Tout chèque rejeté et/ou non provisionné entraînera la facturation au client des frais bancaires et de gestion administrative facturés à Ma Formation Digitale par son établissement bancaire.

Article 6 – Modalités de formation et d’accompagnement à distance

6.2.1. Généralités
Les formations de Ma Formation Digitale se déroule en distanciel. Les conditions d’accès, modalités (lieu, technologies, outils, durée, contenus, dates) et conditions de déroulement sont précisées dans les documents fournis à l’apprenant lors de sa demande de renseignement et lui seront rappelées lors de son inscription. En signant ces Conditions Générales de Vente, le candidat reconnaît avoir lu et compris le descriptif de la formation qui lui a été fourni.

6.2.2. Codes d’accès
Dans le cas de formations à distance, chaque client reçoit un mail contenant des codes permettant de se connecter à la plateforme en ligne. Ces codes sont personnels et confidentiels et ne doivent pas être transmis à des tiers. En signant les présentes Conditions Générales de Vente, les apprenants s’engagent à ne les transmettre à aucun tiers quel qu’il soit. En cas de faille de sécurité sur un compte, Ma Formation Digitale se réserve le droit d’interrompre l’accès au compte jusqu’à ce que la faille soit réparée. En cas d’utilisation frauduleuse avérée, Ma Formation Digitale se réserve le droit de supprimer l’accès sans possibilité de remboursement de la prestation. Ma Formation Digitale se réserve le droit de demander des dommages et intérêts supplémentaires.

6.2.3. Espaces disponibles sur la plateforme

Sur la plateforme, les apprenants trouveront :

Un espace d’aide à l’utilisation de la plateforme,
Un espace de présentation de la formation, des intervenants, des modalités, du programme, des modalités
d’évaluation,
Des contenus de cours écrits, vidéo, et des podcasts de cours enregistrés, des exercices, des activités
pédagogiques,
Un planning de formation en ligne,
Les modalités de connexion aux conférences téléphoniques,
Un forum de discussion.

6.2.4. Modalités d’encadrement

Les apprenants bénéficient d’un encadrement multi-modal en formation en fonction des options choisies lors de la commande et conformément au référentiel de formation :

Une assistance technique à l’utilisation des outils (plateforme, conférences téléphoniques, plannings) par un coordinateur technique.
Un tutorat thématique assuré par un professionnel du secteur. Il est nommé tuteur lorsqu’il intervient à distance et formateur lorsqu’il intervient en présentiel. Le tutorat consiste à guider l’apprenant dans son apprentissage en lui indiquant les activités à réaliser.
Coaching méthodologique pour l’apprentissage assuré par un coach professionnel. Le coaching consiste à accompagner l’apprenant dans son apprentissage par l’écoute, l’interrogation et la disponibilité.
Un suivi de l’implication et des productions par un coordinateur pédagogique. Le suivi consiste à récolter les informations a posteriori d’une action.

Une même personne peut intervenir dans le cadre de plusieurs modes d’encadrement : assistance, tutorat, coaching ou suivi. Les actions qui en découlent peuvent avoir lieu de façon synchrone (en direct) ou asynchrone (en différé). Les actions synchrones peuvent prendre la forme de conférences téléphoniques, vidéoconférences, messageries instantanées, webinaires, travaux collaboratifs ou en salle lors des regroupements en présentiel et sont susceptibles d’être enregistrées pour être mises à la disposition des apprenants. Les actions asynchrones peuvent prendre la forme de mails, de discussions sur les forums de discussion.

6.2.5. Modes d’intervention de l’équipe encadrante

L’équipe encadrante, composée des coordinateurs techniques, tuteurs, coachs et coordinateurs pédagogiques, peut intervenir en réponse à une sollicitation des apprenants ou en s’adressant directement à eux pour organiser une activité ou leur poser des questions.

Les membres de l’équipe encadrante disposent de 48 heures pour répondre aux questions postées sur les forums ou envoyées par mail.
Ils proposent des rendez-vous pour toute activité synchrone et font part des dates, heures et modalités d’accès aux activités aux apprenants sur les forums.
Les activités sont programmées dans un planning accessible aux apprenants via la plateforme.

6.2.6. Organisation pédagogique

Chaque formation comporte une partie de cours, d’activités individuelles ou collectives et d’exercices. Les tuteurs fixent les objectifs d’apprentissage et organisent l’activité pédagogique. Ils invitent les apprenants à étudier les contenus, à réaliser les exercices et les activités correspondants. Dans le cas des exercices et des évaluations, les tuteurs fournissent une correction en mode synchrone ou asynchrone de façon individuelle ou collective.

6.2.7. Evaluations et examens

Les modalités et les dates des évaluations et examens sont fournies aux apprenants sur la plateforme via les forums et le planning en ligne. Elles peuvent prendre la forme de contrôles continus ou uniques en fin de session. Plusieurs objets peuvent être évalués à l’oral et/ou à l’écrit :

Le niveau de connaissance dans un domaine précis peut être évalué sous la forme de quizz, de questionnements, de mises en situation commentées
La maîtrise de compétences peut être évaluée lors de mises en situation, par l’analyse de cas ou par la rédaction et la présentation d’un document de synthèse type mémoire, rapport ou projet d’activité,
Tout autre objet visé par la formation dans les modalités définies par le référentiel de formation fourni à l’apprenant lors de son inscription.

6.2.8. Quantité de travail

Le rythme de la formation et la durée d’apprentissage dépend du programme et des contenus de chaque formation, mais aussi de la capacité d’apprentissage, de l’organisation, des acquis, du projet, de l’environnement de chaque apprenant. Avant son inscription, chaque apprenant est invité à réaliser un diagnostic de sa situation afin de prévoir la quantité de travail, les modalités d’apprentissage et la planification nécessaire à la réussite de son projet. Il est également invité à réajuster ses objectifs et les moyens qu’il met en œuvre régulièrement, afin d’adapter son apprentissage à toute évolution du contexte et à ses nouvelles capacités. L’équipe encadrante de Ma Formation Digitale se tient à la disposition de l’apprenant pour le conseiller et l’accompagner dans cette tâche, dans le cadre des activités d’assistance, le tutorat, de coaching ou de suivi citées à l’alinéa 9.2.4. des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 7 - Matériel nécessaire pour tout accès à la plateforme Le Campus Digital

L’accès aux outils d’apprentissage de Ma Formation Digitale nécessite un équipement informatique minimum :

Pour l’accès aux documents, aux outils et à la plateforme :

Un PC configuré sous Windows XP ou un Mac configuré sous OS X
Une connexion Internet à haut débit
Un forfait téléphonique illimité ou VOIP pour les conférences téléphoniques.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, les apprenants reconnaissent avoir vérifié qu’ils disposent bien des moyens techniques minimum pour accéder aux contenus et outils fournis par Ma Formation Digitale. Dans le cas contraire, la responsabilité de Ma Formation Digitale ne pourra être engagée.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Les ressources et les contenus mis à la disposition des usagers sont la propriété des auteurs qui en ont cédé à Ma Formation Digitale les droits de reproduction et de représentation. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par Ma Formation Digitale pour assurer les prestations commandées, demeurent la propriété exclusive de Ma Formation Digitale ou de leurs auteurs. À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du client sans l’accord express écrit de Ma Formation Digitale ou de leurs auteurs. En particulier, le client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L 122-4 et L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formation sont strictement prohibées, et ce quel que soit le procédé ou le support utilisé. En tout état de cause, Ma Formation Digitale et les auteurs concernés demeurent propriétaires des outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations.

Article 9 – Responsabilité de Ma Formation Digitale

9.1. Responsabilités dans le cadre d’une prestation de formation réalisée par Ma Formation Digitale
L’obligation souscrite par Ma Formation Digitale dans le cadre des prestations de formation qu’elle délivre, de formation comme de conseil, est une obligation de moyens et ne peut en aucun cas être interprétée comme une obligation de résultat.

9.2. Responsabilités dans le cadre de l’usage des outils numériques mis à disposition de ses clients

En outre, Ma Formation Digitale dégage toute responsabilité quant aux contenus et aux propos tenus sur les médias de communication utilisés dans le cadre des prestations : forums de discussion, conférences téléphoniques, vidéoconférences, mails, émanant en particulier des usagers qui restent seuls responsables de leur comportement.

Dans le cas où la responsabilité de Ma Formation Digitale était engagée, les clients apprenants ou usagers des services cités ci-dessous ne pourront prétendre qu’au remboursement des sommes engagées pour la réalisation du service souscrit.

De la même façon, Ma Formation Digitale ne pourra être tenu responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure ou échappant à son contrôle. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et des Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un formateur, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Ma Formation Digitale, les désastres naturels, les incendies ; la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, la qualité de la connexion Internet du client, les incidents d’acheminement des communications ou tout autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Ma Formation Digitale

Article 10 - Report – annulation – abandon

10.1. Annulation ou report d’une prestation par Ma Formation Digitale.

En cas d’annulation d’une prestation programmée et pour laquelle le client était expressément inscrit, Ma Formation Digitale s’engage à proposer une prestation équivalente à son client. Dans le cas où une prestation équivalente n’est pas disponible, le client peut solliciter le remboursement des sommes versées correspondant à la prestation qui n’a pas été réalisée.

10.2. Résiliation du contrat de prestation ou de formation par le client pour une formation organisée par Ma Formation Digitale.
Le stagiaire est informé qu’il dispose d’un délai de rétractation de 10 jours (14 jours si le contrat est conclu à distance ou hors établissement), à compter de la date de la conclusion du présent contrat.

Le cas échéant, le stagiaire informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Il peut utiliser à cet effet le formulaire de rétractation joint aux CGV.
Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire qui a exercé son droit de rétractation dans les délais prévu. En cas d’annulation, le jour ou après la date initialement convenu du démarrage de la formation, l’organisme retiendra les 30% d’acompte.

10.3. Dispositions légales sur l’enseignement à distance

Selon l’article L444-8 du code de l’éducation « À peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu’au terme d’un délai de 7 jours francs après sa réception. Le contrat peut être résilié par l’élève, ou son représentant légal, si par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure, il est empêché de suivre l’enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité. »

Article 11 – Protection des données personnelles et RGPD

Conformément à la loi n°78 – 17 du 6 janvier 1978, les informations que le Client communique à Ma Formation Digitale sont nécessaires pour répondre à sa demande. A défaut de communication de ces informations, le traitement de sa demande pourrait être retardé voire rendu impossible.
Les informations qui concernent le Client sont destinées à Ma Formation Digitale et à ses partenaires, dans le cadre des missions et prestations définies dans les présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client est informé et accepte que ses données personnelles peuvent être collectées sur le Site et utilisées par Ma Formation Digitale qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »).

Ma Formation Digitale s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Clients conformément au RGPD, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Les données personnelles des contacts sont collectées et utilisées par le biais de notre newsletter, pour les finalités suivantes :

– L’information régulière des activités de l’école
– Présentation des nouveautés et programmes lancés
– L’invitation ponctuelle aux évènements
Les données personnelles du contact ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire au regard des finalités précédemment exposées.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant (ci-après les « Droits Informatique et Libertés »).
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (art. 34 de la Loi “Informatique et Libertés”). Le Client peut exercer ce droit en écrivant à : info@maformationdigitale.com

Article 12 – Cession des droits à l’image

12.1. Nature
La participation à des événements, conférences téléphoniques, vidéoconférences ou à toute prestation de conseil ou de formation auprès de Ma Formation Digitale peut entraîner l’enregistrement de la voix ou de vidéos des participants inscrits à des fins pédagogiques ou de communication.
En signant les présentes Conditions Générales de Vente, le client autorise Ma Formation Digitale à fixer, enregistrer, et reproduire sa voix ou son image par tous les moyens à sa disposition.

12.2. Supports
Des images, des fichiers son, des vidéos, des témoignages, des documents ou tout autre support sont susceptibles d’être diffusés. Ces supports peuvent comporter des images du client, sa voix, ses réalisations, ses écrits.

12.3. Lieux et conditions
Des enregistrements sonores et vidéos peuvent être réalisés dans le cadre des conférences téléphoniques, des vidéoconférences et des formations en salle, afin de mettre ces supports à la disposition des apprenants sur la plateforme dans le cadre de leur formation ou de leur accompagnement.
En outre, Ma Formation Digitale peut être amené à promouvoir ses services auprès d’institutions, de prospects, de partenaires, d’entreprises, de particuliers. L’image du client peut donc être diffusée sur tout support choisi par Ma Formation Digitale dans un but de communication. En outre, le client autorise Ma Formation Digitale à diffuser son image au public en utilisant les différents moyens connus à ce jour, et notamment le réseau Internet et les réseaux sociaux.

Cependant, Ma Formation Digitale est tenu à s’abstenir de concevoir tout montage qui présenterait le client dans une situation déshonorante ou dévalorisante pour lui.
D’autre part, il est interdit à Ma Formation Digitale de céder les droits visés dans le présent contrat à qui que ce soit, sans autorisation préalable, expresse et écrite du client.

Enfin, la présente cession est valable jusqu’à un an après la fin de la prestation. Ma Formation Digitale s’interdit la diffusion de toute information confidentielle ou précisée comme telle par le client par mail à info@maformationdigitale.com

Article 13 – Règlement intérieur

13.1. Objet
Le règlement intérieur fixe les règles de conduite des usagers des services proposés par Ma Formation Digitale. Il a été rédigé dans le souci d’une bonne entente et de respect de tous les usagers. En signant les présentes Conditions Générales de Vente, le client s’engage à respecter ces règles.

13.2. Comportement

Tout comportement manifestement discriminatoire, violent, agressif ou contraire aux bonnes mœurs (impolitesse, harcèlement, menace, injures, etc.) pourra faire l’objet d’une sanction.
Il est notamment formellement interdit aux usagers :

d’utiliser les services mis à disposition par Ma Formation Digitale à des fins illégales,
de faire un usage commercial des informations, services et contenus fournis par Ma Formation Digitale
de céder à titre gratuit ou payant ses identifiants d’accès à un tiers,
de diffuser au public les contenus pédagogiques ainsi que l’ensemble des activités liées,
d’avoir un comportement irrespectueux à l’égard de l’ensemble des personnels de Ma Formation Digitale
ou les autres usagers, quel que soit le mode de communication utilisé (téléphone, mail, forum, etc.),
de diffuser des coordonnées personnelles sans autorisation expresse de la personne (adresses
électroniques, adresses postales, numéros de téléphone…).

13.3. Utilisation des forums et des emails

Le sujet doit refléter le contenu de votre message. Les spams et les virus envahissent nos boîtes aux lettres, et c’est souvent grâce au texte figurant dans le sujet que l’on peut faire le tri. Un sujet trop vague risque d’être rejeté.
Relevez vos mails et visitez les forums tous les jours pour éviter que les messages s’accumulent et répondez au fur et à mesure que vous les recevez.

En cas de message important, demandez un accusé de réception.
Accusez réception de vos messages.
N’écrivez pas en capitales, cela peut être interprété comme une agression.
Equipez-vous d’un antivirus pour protéger vos données. N’ouvrez jamais une pièce jointe d’un expéditeur inconnu. Ne transférez pas de mails de chaînes de partage, de promotions, de sujets à caractère politique ou religieux dans le cadre de votre formation ou de votre accompagnement. Gardez cela pour le cercle privé.

Ne cherchez pas à susciter ou à entretenir la polémique, surtout en public. Si un différend vous oppose à quelqu’un, réglez-le de façon factuelle et individuellement.
Les forums sont ouverts aux débats. Un modérateur intervient pour empêcher l’apparition de polémiques stériles ou contraires aux règles de bonne conduite. Respectez son travail.

Attention à la taille des fichiers que vous envoyez. Pour être sûr que le message soit reçu, utilisez des espaces de stockage comme WeTransfer ou Box.
Ne répondez jamais sur le coup de la colère. Rédigez votre message mais ne l’envoyez pas. Attendez le lendemain et relisez-le.

Vous restez seul responsable des propos tenus sur les forums et par mail.
Ma Formation Digitale conserve les informations d’identification des auteurs des messages postés sur les forums ou envoyés par mail. Elles ne pourront être communiquées que sur ordre d’une autorité légale habilitée à le faire.

13.4. Plagiat
15.4.1. Définition
Le plagiat est une faute d’ordre moral, civil ou commercial, qui peut être sanctionnée au pénal, elle consiste à copier un auteur ou accaparer l’œuvre d’un créateur dans le domaine des arts sans le citer ou le dire, ainsi qu’à fortement s’inspirer d’un modèle que l’on omet, délibérément ou par négligence, de désigner. Le terme légal exact est la contrefaçon, définie par L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle comme « toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi ». En clair, toute utilisation d’une œuvre ou d’une partie de cette œuvre, quel que soit le support, sans autorisation de l’auteur ou ses ayants droit constitue une contrefaçon et peut être punie.

13.4.2. Contexte

Dans le cadre de son accompagnement ou de sa formation, le client est susceptible de devoir produire des documents tels que des exposés, rapports de stage, mémoires, dossiers de projet, devoirs, exercices… Ces réalisations doivent être issues d’un travail personnel de la part du client. Dans le cadre de ses travaux, il peut néanmoins reprendre des expressions, idées, textes, en citant l’auteur, la localisation de la source et sa date de parution. Est donc considérée comme du plagiat toute reprise de texte (copier/coller ou reformulation), d’image, de vidéos, de sons, etc., à son propre compte sans en citer l’auteur original.

13.4.3. Engagement

En signant les présentes Conditions Générales de vente, le client déclare être pleinement conscient que la copie intégrale, sans citation ni référence, de documents ou d’une partie de documents publiés sous quelques formes que ce soit (ouvrages, publications, rapports d’étudiant, internet etc…) est un plagiat et constitue une violation des droits d’auteur ainsi qu’une fraude caractérisée. En conséquence, il s’engage à citer toutes les sources utilisées pour produire et écrire ce document.

13.4.4. Contrôle et sanction du plagiat

L’équipe encadrante de Ma Formation Digitale vérifie les documents qui lui sont soumis dans le cadre de la lutte anti-plagiat avec l’aide de logiciels.

Lorsqu’un document est signalé comme plagié par un membre de l’équipe, la procédure suivante est engagée :

Signalement par mail au client avec caractérisation du niveau de plagiat : oubli de citation des auteurs (moins 10% de texte est plagié sans citation des auteurs), ou plagiat caractérisé (plus de 10% de texte est plagié sans citation des auteurs).
S’il s’agit d’un oubli de citation des auteurs (moins de 10% du texte est plagié), le client est invité à réaliser des corrections.
S’il s’agit d’un plagiat caractérisé (plus de 10% du texte est plagié), les membres de l’équipe encadrante se réunissent et décident d’une sanction.
Un travail plagié peut entraîner une note nulle et la mention PL, un avertissement, un blâme, un renvoi, ou des poursuites pénales, en fonction de la gravité de la faute constatée.

13.5. Sanctions

Tout manquement au respect du présent règlement ainsi que tout agissement considéré comme fautif par Ma Formation Digitale pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions énoncées ci-après par ordre croissant d’importance :

avertissement écrit par le directeur du site assurant la formation ;
blâme ;
suspension temporaire ou définitive d’accès à tout ou partie des services proposés par Ma Formation
Digitale (forum, etc.) ;
exclusion temporaire de la formation ;
exclusion définitive de la formation.

En outre de ces sanctions, Ma Formation Digitale conservera l’ensemble des sommes versées par le client sans que ce dernier ne puisse demander le remboursement.

Article 14. Pénalités de retard et sanctions en cas de défaut de paiement

14.1. Retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêts légal le jour suivant la date de paiement prévu.

En application de l’article L441-6 du Code de commerce et 1231-6 du Code civil, des pénalités de retard sont exigibles à compter du jour suivant la date de paiement prévu, dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date et ce sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le taux des pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente. En sus de la pénalité légale de retard précitée et sans préjudice de l’application de l’article 313-3 du Code monétaire et financier. Le client est redevable d’un intérêt conventionnel de 40 euros prévue par les articles L441-6 et D 441-5 du Code de commerce. Les frais de recouvrement judiciaire sont fixés en référence à l’article 700 du Code de procédure civile.

Ma Formation Digitale aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à Ma Formation Digitale

14.2 Défaut de paiement

Ma formation Digitale se réserve le droit, lorsque le prix n’est pas payé à l’échéance, de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de conserver, à titre d’indemnité, tout acompte versé.

En cas de pluralité d’échéances, le défaut de paiement de l’une des échéances entraîne, lorsque Ma Formation Digitale n’opte pas pour la résolution de la demande, l’exigibilité immédiate des échéances ultérieures.

Article 15. Règlement des litiges

15.1 Médiation
En cas de litige, les parties s’obligent à tenter une médiation préalablement à toute action en justice.
Les parties ont possibilité de saisir la médiation de l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) ou l’Association MEDIATION-NET dont les coordonnées figurent sur le site : https://www.economie.gouv.fr/ mediation-conso/saisir-mediateur.
A cette fin, la partie demanderesse devra notifier les éléments du litige à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception tout en proposant le nom d’un médiateur.
Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le nom d’un médiateur ou si ce dernier n’accepte pas mission dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre visées à l’alinéa précédent, la partie la plus diligence pourra demander la désignation d’un conciliateur au Président du Tribunal de Bordeaux statuant en la forme des référés.
La phase de médiation aura une durée de 2 mois à compter de l’acceptation de sa mission par le médiateur. Au terme du délai imparti pour la médiation et à défaut de conclusion d’accord, chacune des parties retrouvera la faculté d’agir en justice.
Pendant la durée de la médiation, les parties s’interdisent d’intenter une quelconque action en justice l’une contre l’autre dans le cadre de la présente convention. Toutefois, par exception, même pendant la médiation, les parties pourront demander en justice des mesures d’instruction sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.
Tous les litiges relatifs à la désignation du médiateur ou au déroulement de la procédure de médiation seront réglés par le Président du Tribunal de Bordeaux en la forme des référés.
Les frais de médiation seront supportés à égalité par chacune des parties.

15.2 Tribunal compétent

A défaut d’accord amiable, les parties pourront saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture des CGV ainsi que de tous les documents connexes à la présente.

Les tribunaux de Bordeaux seront seuls compétents pour régler le litige.

Article 16. Langue et loi applicables.

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français et sont en langue française. La loi applicable du contrat est la loi française.